Dernière mise à jour : 2026-06-11

Conditions générales d'utilisation

En utilisant PrakIt, tu acceptes les conditions ci-dessous.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile PrakIt, du site www.prakit.be et de tous les services associés (ensemble, les « Services ») édités par Conceptzone SRL, société dont le siège est situé Avenue Henri Houssaye 27, Waterloo, Wallonia 1410, Belgium (ci-après « Conceptzone », nous, notre).

En bref : PrakIt est un carnet de bord numérique destiné aux apprentis conducteurs belges. PrakIt ne remplace ni le Code de la route, ni l'enseignement d'une auto-école, ni le jugement de l'accompagnateur. En utilisant PrakIt, vous acceptez ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Avertissement de sécurité routière

L'utilisation de PrakIt pendant la conduite est strictement encadrée. L'Apprenti ne doit jamais manipuler le téléphone ni interagir avec l'application alors qu'il conduit. Seul l'Accompagnateur, en qualité de passager, est autorisé à interagir avec l'application, et uniquement lorsqu'il peut le faire sans compromettre la sécurité de l'équipage ni celle des autres usagers de la route. Conceptzone décline toute responsabilité en cas d'accident, d'infraction ou de tout dommage résultant d'une utilisation contraire à cet avertissement.

Table des matières

1. Acceptation des présentes Conditions

En créant un compte, en téléchargeant l'application PrakIt ou en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas l'une de ces clauses, vous devez renoncer à utiliser les Services.

Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Conceptzone. Elles s'appliquent à toute version du Service, y compris ses évolutions, mises à jour et nouvelles fonctionnalités.

2. Définitions

Apprenti : la personne physique titulaire d'un permis de conduire provisoire belge (modèle M3, M18 ou M36) qui apprend à conduire et utilise PrakIt pour consigner ses heures de pratique.
Accompagnateur : la personne physique remplissant les conditions légales belges pour accompagner un Apprenti (notamment l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire et ses arrêtés d'exécution régionaux).
Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur PrakIt.
Session : un trajet de conduite enregistré dans PrakIt, avec données GPS, horodatage et annotations associées.
Contenu de l'Utilisateur : toute donnée que vous téléversez ou générez via les Services (commentaires, notes, évaluations, signalements, etc.).
Abonnement : un plan payant donnant accès à des fonctionnalités avancées (Pro, Familial).

3. Description des Services

PrakIt est un carnet de bord numériquedestiné à faciliter la tenue du document légal exigé des apprentis conducteurs en Belgique. Les Services incluent notamment : l'enregistrement GPS des sessions, la génération de carnets de bord PDF conformes aux modèles régionaux (SPW, MOW, Bruxelles Mobilité), des résumés et retours pédagogiques assistés par intelligence artificielle, la gestion des relations Apprenti / Accompagnateur, et le suivi des compétences.

PrakIt n'est PAS :

une application de navigation ni un GPS routier ;
un substitut au Code de la route, à la signalisation ou à l'enseignement délivré par une auto-école agréée ;
une garantie de réussite à l'examen pratique de conduite ;
un certificat officiel d'aptitude à la conduite : seuls les examinateurs agréés peuvent le délivrer.

4. Sécurité routière : utilisation pendant la conduite

En bref : PrakIt s'utilise à l'arrêt ou par l'Accompagnateur passager. Toute interaction avec l'application est interdite à l'Apprenti pendant qu'il conduit.

4.1. L'Apprenti ne doit, en aucune circonstance, manipuler son téléphone ou interagir avec PrakIt pendant qu'il a la garde effective du véhicule. Le démarrage et l'arrêt d'une Session, ainsi que toute saisie de notes ou consultation d'informations, doivent être effectués lorsque le véhicule est à l'arrêt ou par l'Accompagnateur en tant que passager.

4.2. L'Accompagnateur ne doit interagir avec l'application que lorsque cela ne compromet pas sa vigilance, la sécurité de l'équipage, ni celle des autres usagers de la route.

4.3. Les indications affichées par PrakIt (limites de vitesse, suggestions d'itinéraire, retours d'analyse IA, marqueurs et toute information dérivée des données GPS ou Mapbox) sont fournies à titre purement indicatif. Elles peuvent être incomplètes, erronées ou retardées. Le Code de la route belge, la signalisation routière en place et les instructions des autorités compétentes prévalent en toute circonstance.

4.4.L'Utilisateur reconnaît expressément que tout manquement à l'article 4 constitue une violation des présentes Conditions et un usage du Service contraire à sa destination. Conceptzone décline toute responsabilité pour les conséquences d'un tel manquement, en ce compris (sans limitation) tout accident, infraction au Code de la route, dommage matériel ou corporel, ou sanction administrative.

5. Éligibilité

Pour créer un Compte, vous devez : (i) avoir l'âge minimal légal requis en Belgique pour suivre une filière d'apprentissage de la conduite (généralement 17 ans pour la filière libre, 18 ans pour l'École) ; (ii) si vous êtes mineur, obtenir l'autorisation préalable de votre représentant légal, qui sera réputé co-titulaire du Compte ; et (iii) résider en Belgique ou y suivre votre formation à la conduite.

Conceptzone se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout Compte ne remplissant pas ces conditions.

6. Création de compte et sécurité

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre Compte, et à les maintenir à jour. Un seul Compte par personne est autorisé.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre Compte. Vous devez notifier Conceptzone sans délai à ulric.lonfils@conceptzone.be en cas d'usage non autorisé de votre Compte ou de toute atteinte à sa sécurité.

7. Obligations de l'Utilisateur

Vous vous engagez en particulier à :

respecter le Code de la route belge et toute autre réglementation applicable lors de chaque Session ;
ne pas falsifier de Session, ne pas enregistrer de trajet que vous n'avez pas réellement effectué, ne pas attribuer une Session à un Apprenti ou à un Accompagnateur qui n'y a pas participé ;
respecter les éventuelles restrictions horaires applicables aux filières d'apprentissage (par exemple, l'interdiction de conduire entre 22h00 le vendredi et 06h00 le lundi en filière libre dans certaines Régions) ;
ne pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
ne pas tenter de contourner, désassembler, décompiler ou exploiter de manière non autorisée les Services ou leurs éléments techniques ;
ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni partager votre Compte.

8. Rôle de l'Accompagnateur

L'Accompagnateur est seul et entièrement responsable : (a) du respect des conditions légales l'autorisant à accompagner un Apprenti (permis de conduire valable, ancienneté, casier judiciaire, etc.) ; (b) de la conformité des Sessions effectuées avec la réglementation belge ; et (c) de la validation des Sessions enregistrées dans PrakIt.

PrakIt fournit des outils permettant à l'Accompagnateur de consigner et de valider les Sessions, mais ne se substitue ni à l'auto-école, ni à l'examinateur, ni à l'autorité régionale compétente. La validation d'une Session dans PrakIt ne vaut pas certification officielle d'aptitude à la conduite.

9. Abonnements, paiement et droit de rétractation

Les Services sont proposés selon plusieurs formules : une formule gratuite (Free) et des formules payantes (Pro, Familial). Les fonctionnalités, le périmètre et le tarif de chaque formule sont décrits sur www.prakit.be/fr/pricing/.

9.1. Modes de paiement. Les abonnements souscrits via l'application mobile sont facturés et perçus par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs conditions. Les abonnements souscrits via www.prakit.be sont traités par Stripe (notamment via Bancontact).

9.2. Reconduction automatique.Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives identiques. Vous pouvez désactiver la reconduction à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple, Google ou prakit.be, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

9.3. Droit de rétractation. Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, vous reconnaissez expressément que, pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution du Service commence avec votre accord préalable et exprès et avec votre reconnaissance d'avoir perdu votre droit de rétractation. En activant les fonctionnalités payantes immédiatement après l'achat, vous demandez l'exécution immédiate du Service et acceptez la perte de votre droit de rétractation.

9.4. Remboursements. Les demandes de remboursement des abonnements souscrits via Apple ou Google relèvent exclusivement de leurs politiques respectives et doivent leur être adressées. Pour les abonnements souscrits via www.prakit.be, adressez votre demande à ulric.lonfils@conceptzone.be. Aucun remboursement n'est dû lorsque le droit de rétractation a été perdu (article 9.3).

9.5. Modifications tarifaires.Conceptzone peut modifier les tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours vous sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'à la prochaine période de renouvellement. Vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification.

10. Fonctionnalités gratuites et payantes

Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnés payants, en particulier l'affichage en temps réel de la limite de vitesse (HUD Mapbox), les analyses IA approfondies, les comptes multi-apprentis et les outils destinés aux auto-écoles. Le détail des fonctionnalités par formule est disponible sur la page Tarifs.

Conceptzone se réserve le droit de faire évoluer, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités. Toute modification matérielle entraînant la perte d'une fonctionnalité essentielle d'une formule payante ouvrira droit, selon le cas, à un avoir, un remboursement au prorata, ou à une résiliation sans frais à votre initiative.

11. Fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle

Les Services incluent des fonctionnalités d'analyse et de retour pédagogique générées par des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (notamment Anthropic). Les contenus produits par ces fonctionnalités sont fournis à titre indicatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un avis médical, ni une certification de votre niveau de conduite, ni une garantie de réussite à l'examen.

Les sorties d'un modèle d'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des biais. Vous restez seul juge de l'opportunité d'agir sur la base de ces informations et reconnaissez que Conceptzone ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'un retour IA.

12. Carnet de bord PDF : absence de garantie d'acceptation

PrakIt génère des carnets de bord PDF conçus pour refléter les modèles publiés par les autorités régionales compétentes (SPW Mobilité pour la Wallonie, MOW pour la Flandre, Bruxelles Mobilité pour la Région de Bruxelles-Capitale). Conceptzone met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir ces modèles à jour.

Conceptzone ne garantit toutefois pas que le PDF généré sera accepté par l'autorité régionale compétente, par un examinateur ou par tout autre tiers. L'apprenti et son représentant légal restent seuls responsables de vérifier que leur carnet de bord est complet, exact et conforme aux exigences applicables, et d'effectuer toute démarche complémentaire éventuellement requise (signature manuscrite, validation par l'auto-école, etc.).

13. Contenu de l'Utilisateur

Vous conservez la propriété du Contenu de l'Utilisateur que vous téléversez ou générez via les Services. Vous accordez à Conceptzone une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée dans son objet à l'exploitation des Services (hébergement, traitement, agrégation statistique anonymisée, génération de PDF, alimentation des fonctionnalités IA strictement nécessaires au fonctionnement du Service).

Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu de l'Utilisateur et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

14. Propriété intellectuelle

La marque PrakIt, le logo, le nom de domaine prakit.be, l'application, son code source, ses interfaces, ses bases de données et l'ensemble des éléments composant les Services sont la propriété exclusive de Conceptzone ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois belges et internationales sur la propriété intellectuelle.

Conceptzone vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services, limitée à un usage personnel et non commercial conforme aux présentes Conditions. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

15. Disponibilité du Service

Conceptzone met en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour maintenir les Services disponibles. Toutefois, les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans engagement de niveau de service (SLA). Des interruptions, maintenances ou défaillances ponctuelles peuvent survenir.

16. Limitation de responsabilité

En bref : La responsabilité de Conceptzone est plafonnée dans la mesure permise par la loi. Les limitations ci-dessous ne s'appliquent pas aux cas où la loi belge interdit toute exclusion ou limitation.

16.1. Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Conceptzone en cas (i) de dol, (ii) de faute lourde, (iii) de dommage corporel ou décès résultant d'une négligence de Conceptzone, ou (iv) de toute autre responsabilité que la loi belge applicable interdit d'exclure ou de limiter, en ce compris les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

16.2.Sous réserve de l'article 16.1, la responsabilité totale et cumulée de Conceptzone à votre égard, tous chefs de préjudice confondus, au titre ou en relation avec les Services ou les présentes Conditions, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) cent euros (100 €) ou (b) le total des sommes effectivement versées par vous à Conceptzone au titre de votre Abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

16.3. Sous la même réserve, Conceptzone ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, manque à gagner, perte de réputation, ni d'aucune réclamation d'un tiers, qu'ils soient prévisibles ou non. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de sauvegarder son carnet de bord régulièrement, notamment via la fonctionnalité d'export PDF.

16.4. Conceptzone ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un accident de la route, d'une infraction ou d'une sanction subis par l'Utilisateur ou par un tiers, en ce compris lorsque ces événements surviennent à l'occasion de l'utilisation des Services. Les obligations en matière de conduite restent celles de l'Apprenti et de l'Accompagnateur.

17. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et tenir Conceptzone, ses dirigeants, employés et sous-traitants quittes et indemnes de toute réclamation, action, perte ou dommage (y compris les frais de défense raisonnables) résultant : (i) d'un manquement de votre part aux présentes Conditions, en particulier à l'article 4 (Sécurité routière) ; (ii) de votre Contenu ; (iii) d'un usage des Services non conforme à leur destination.

18. Suspension et résiliation

18.1. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en écrivant à ulric.lonfils@conceptzone.be. La suppression entraîne la perte des données associées dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité.

18.2. Conceptzone peut suspendre ou résilier votre Compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, de fraude, d'abus, d'atteinte à la sécurité du Service, ou sur réquisition d'une autorité compétente.

19. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des Services est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisation de cookies et de technologies similaires est détaillée dans notre Politique cookies.

20. Modifications des Conditions

Conceptzone peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification matérielle vous sera notifiée par courriel ou via l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation de votre Compte avant cette date, vous serez réputé avoir accepté la nouvelle version. La date de dernière mise à jour figure en tête des Conditions.

21. Force majeure

Conceptzone ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris (sans limitation) : catastrophes naturelles, conflits armés, mouvements sociaux, défaillance d'un fournisseur (cloud, télécoms, paiement, cartographie), décisions gouvernementales, ou pandémie.

22. Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause incriminée sera remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur conclusion, interprétation, exécution ou résolution sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Belgique), sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.

Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et vous pouvez également saisir les juridictions de votre pays.

En cas de litige, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

24. Statut bêta et utilisateurs de test

En bref : Si vous accédez aux Services dans le cadre d'un programme de test (TestFlight, Google Play interne, fermé ou ouvert, ou tout autre programme similaire), vous utilisez une pré-version. Vous acceptez les limitations et risques propres à ce type d'usage.

24.1. Le présent article s'applique à toute personne participant à un programme de test des Services, qu'il s'agisse d'un test interne, fermé ou ouvert via Apple TestFlight, la console Google Play, ou tout autre canal de distribution anticipée.

24.2. Vous reconnaissez que l'application est en développement actif et constitue une pré-version. Les fonctionnalités peuvent être instables, incomplètes, modifiées ou temporairement indisponibles sans préavis. Des données peuvent être perdues lors d'une migration de version ou de la réinitialisation d'un environnement de test.

24.3. Aucune garantie n'est donnée quant à la stabilité, la performance ou la disponibilité des pré-versions. Les articles 15 (Disponibilité du Service) et 16 (Limitation de responsabilité) s'appliquent intégralement, étant entendu que le niveau de risque accepté par un utilisateur de test est supérieur à celui d'une version stable.

24.4.L'Apprenti et l'Accompagnateur restent en toutes circonstances soumis à l'article 4 (Sécurité routière). Le carnet de bord PDF généré par une pré-version peut ne pas encore être conforme aux exigences des autorités régionales (voir article 12) : vous ne devez pas vous appuyer sur une pré-version pour des démarches officielles auprès du SPW, du MOW, de Bruxelles Mobilité ou de toute autre autorité.

24.5. Vous vous engagez à transmettre, à notre demande, des retours d'expérience constructifs et à signaler les anomalies que vous rencontrez via les canaux indiqués (par exemple un formulaire dans l'application, l'adresse ulric.lonfils@conceptzone.be ou les outils de retour fournis par Apple/Google).

24.6. Vous vous engagez à ne pas diffuser publiquement (réseaux sociaux, presse, vidéos en ligne, etc.) des captures d'écran, vidéos ou descriptions de fonctionnalités non encore officiellement publiées, sans notre accord écrit préalable.

24.7. Vous reconnaissez que les tarifs, plans d'abonnement, formules et fonctionnalités présentés pendant une phase de test sont indicatifs et susceptibles d'évoluer avant la mise en production publique des Services.

24.8. Conceptzone peut mettre fin à votre participation à un programme de test à tout moment, sans préavis ni indemnité, et peut supprimer ou réinitialiser à tout moment les données associées à votre Compte de test.

25. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter à ulric.lonfils@conceptzone.be ou par courrier postal :

Conceptzone SRL Avenue Henri Houssaye 27, Waterloo, Wallonia 1410, Belgium

Annexe : informations légales

Éditeur des Services : Conceptzone SRL, dont le siège social est situé Avenue Henri Houssaye 27, Waterloo, Wallonia 1410, Belgium. Pour les questions relatives à la consommation, vous pouvez également consulter le Service public fédéral Économie (SPF Économie) à l'adresse economie.fgov.be.

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